Mr. Guerby Blaise
Port-au-Prince, le 15 septembre 2026.- L’avocat Guerby Blaise a saisi, le 14 septembre 2026, le commissaire du gouvernement près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince, Me Fritz Patterson Dorval, pour demander la levée des scellés qui auraient été apposés sur des dossiers de corruption impliquant d’anciens hauts commis de l’État. Dans sa requête, l’avocat conteste l’interprétation faite du décret du 17 décembre 2025 relatif à la Haute Cour de Justice et estime que le Parquet ne disposerait pas du pouvoir de mettre ces dossiers sous scellés.
Selon Me Blaise, des informations circulant dans le secteur judiciaire et sur les réseaux sociaux font état de la mise sous scellés de plusieurs dossiers de corruption après la publication du décret. Il indique que cette information aurait également été évoquée par Radio Émancipation FM, dans le contexte de l’expulsion de l’ancien protecteur du citoyen, Renan Hédouville, des États-Unis.
Dans sa démarche, l’avocat s’appuie notamment sur un arrêt rendu le 28 mai 2026 par la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA). Selon lui, cette décision qui n’aurait fait l’objet d’aucun pourvoi en cassation, reconnaît au décret du 17 décembre 2025 un caractère législatif. Il soutient toutefois que ce texte doit être interprété à la lumière des conventions internationales ratifiées par Haïti en matière de lutte contre la corruption et la criminalité transnationale.
Me Blaise invoque également le principe d’égalité des citoyens devant la loi consacré par la Constitution haïtienne. Il estime que la mise sous scellés de dossiers concernant d’anciens hauts responsables pourrait créer une différence de traitement entre les citoyens et compromettre le principe de reddition de comptes.
L’avocat se réfère par ailleurs aux dispositions du décret concernant la compétence de la Haute Cour de Justice. Selon son interprétation, lorsqu’un dossier relève de cette juridiction, le Parquet devrait motiver sa renonciation aux poursuites et transmettre le dossier au ministre de la Justice pour les suites appropriées, plutôt que de procéder à sa mise sous scellés.
Dans sa requête, Me Guerby Blaise demande donc au commissaire du gouvernement de lever les scellés sur l’ensemble des dossiers liés à la corruption visant les hauts commis de l’État. La démarche intervient dans un contexte où la portée du décret sur la Haute Cour de Justice et son articulation avec les normes constitutionnelles et internationales font l’objet de débats juridiques.
W.A.
