Me Valenture Fontilus
Port-au-Prince, le 14 octobre 2026.- L’absence d’un code spécifique de la consommation et les insuffisances du contrôle du marché fragilisent les droits des consommateurs en Haïti. Me Valenture Fontilus, avocat et secrétaire général de l’Institut national des droits de défense des consommateurs (INADDEC), a dénoncé le mardi 13 octobre 2026, lors d’une interview accordée à InfoNation, les déséquilibres entre prestateurs de services, fournisseurs de biens et acheteurs, notamment face aux produits défectueux, aux pratiques commerciales abusives et au manque de contrôle. Il appelle à l’adoption d’un Code de la consommation et à une application plus rigoureuse des dispositions juridiques existantes.
« On ne devient pas consommateur, on naît consommateur », souligne Me Fontilus, rappelant que la consommation implique des droits et des obligations au quotidien. Il distingue le droit de la consommation du droit de la concurrence, deux branches du droit économique qui contribuent à l’équilibre du marché. Toutefois, il estime que le marché haïtien demeure déséquilibré en raison du non-respect des normes, de l’insuffisance des contrôles et des abus de position dominante.
La Constitution et le Code civil comme fondements juridiques
En l’absence d’un code spécifique, la protection des consommateurs repose notamment sur la Constitution haïtienne de 1987 et le Code civil. L’avocat rappelle que l’article 19 de la Constitution impose à l’État l’obligation de garantir le droit à la vie, à la santé et au respect de la personne humaine. Le Code civil encadre, pour sa part, les relations contractuelles, mais ne prévoit pas, à lui seul, toutes les garanties particulières nécessaires pour protéger les consommateurs face aux professionnels.
L’obligation d’information des vendeurs
Me Fontilus insiste notamment sur l’obligation d’information du vendeur. Il cite l’article 1387 du Code civil haïtien, ainsi que les articles 952, 1410, 1411, 904 et 925, alinéa 3, référencés dans le Code civil annoté et mis à jour par Me Menan et Patrick Pierre-Louis. Selon lui, les vendeurs doivent communiquer aux acheteurs les informations pertinentes sur les produits vendus. La dissimulation de défauts ou d’informations essentielles peut porter atteinte au consentement du consommateur et engager la responsabilité du vendeur.
Le décret de 2020 prévoit des sanctions
L’avocat rappelle également l’existence du décret du 20 juillet 2020 relatif à la sécurité des biens et services, à la loyauté des transactions économiques et à la protection des consommateurs. Ses dispositions prévoient des mesures contre les produits périmés ou non conformes, notamment des procédures de contrôle, de saisie et de confiscation. L’article 9 établit par ailleurs la responsabilité civile du vendeur ou de l’entreprise en cas de violation des règles applicables.
L’État appelé à renforcer le contrôle du marché
Cependant, pour Me Fontilus, l’existence de ces textes ne garantit pas automatiquement la protection des citoyens. Il déplore les insuffisances du contrôle et insiste sur la responsabilité de l’État, notamment à travers le ministère du Commerce et de l’Industrie. Il se réfère aux articles 7, 8, 19, 20, 31 à 35 et 43 à 44 du décret pour souligner les obligations des autorités en matière de surveillance du marché et de protection des consommateurs.
Les produits défectueux, un risque pour les consommateurs
Les difficultés liées à la qualité des produits, notamment dans le secteur des carburants, illustrent, selon lui, les risques auxquels les consommateurs peuvent être exposés lorsque les contrôles sont insuffisants. Il estime que les entreprises doivent répondre de leurs manquements, tandis que les autorités publiques doivent veiller au respect des normes, prévenir les pratiques abusives et garantir la sécurité des biens et services commercialisés.
Des références internationales à mieux intégrer
Sur le plan international, Me Fontilus évoque notamment le traité de Chaguaramas instituant la Communauté des Caraïbes (CARICOM), ainsi que les principes des Nations unies relatifs aux droits des consommateurs adoptés le 9 avril 1985. Ces références soulignent l’importance de la protection des consommateurs dans les échanges économiques et la nécessité d’un cadre juridique cohérent, adapté aux réalités nationales.
Un code spécifique pour renforcer la protection des consommateurs
En conclusion, l’avocat plaide pour l’adoption d’un code haïtien de la consommation regroupant et complétant les dispositions existantes. Un tel instrument permettrait de mieux définir les obligations des professionnels, de renforcer les garanties offertes aux acheteurs et de faciliter les recours en cas de préjudice. Il souligne toutefois que cette réforme devra s’accompagner de contrôles réguliers et d’une application effective des sanctions pour améliorer concrètement la protection des consommateurs en Haïti.
W. A.






