La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) informe les institutions publiques que le 18 septembre 2026 constitue la date limite pour soumettre les projets de contrats devant prendre effet au cours de l’exercice fiscal 2025-2026. L’information figure dans un avis qui leur a été adressé le 3 septembre 2026.
Selon la CSCCA, les projets de contrats auxquels l’État est partie doivent lui être transmis afin d’obtenir un avis motivé préalable, conformément aux dispositions légales en vigueur. L’institution précise toutefois qu’elle n’intervient pas sur les contrats déjà exécutés ou en cours d’exécution et indique que tout engagement pris en dehors des prescriptions légales ne pourra être considéré.
La CSCCA invite ainsi les institutions concernées à prendre les dispositions nécessaires pour transmettre leurs projets de contrats dans le délai fixé. L’objectif est de faciliter leur traitement dans le respect des exigences légales et réglementaires actuelles.
