Port-au-Prince, le 9 octobre 2026.- Le décret révisant le décret électoral du 2 juin 2026, modifié par celui du 2 juillet 2026, a été publié dans Le Moniteur, numéro spécial 50, du mardi 6 octobre 2026. Le texte précise notamment les pièces exigées des candidats aux prochaines élections et les obligations administratives imposées à certaines catégories de fonctionnaires. Toutefois, il ne fixe aucune date pour la tenue du scrutin.
L’article 153 du décret énumère 22 pièces à fournir dans un dossier de candidature. Parmi les documents exigés figurent notamment une pièce d’identité nationale valide, un acte de naissance ou un extrait des Archives nationales, un certificat de bonne vie et mœurs, un certificat de police et un certificat de résidence. Le dossier doit également comporter plusieurs documents administratifs et fiscaux, selon la catégorie de candidature concernée.
Le texte prévoit aussi la présentation d’un formulaire de renseignements délivré par le Conseil électoral provisoire (CEP), dûment rempli et signé. Les candidats doivent également fournir quatre photographies d’identité récentes, avec leurs noms et prénoms inscrits au verso, ainsi qu’une version électronique de ces photos. Un curriculum vitæ détaillant leur parcours académique, leur expérience professionnelle et les informations pertinentes sur leur profil complète la liste des pièces mentionnées à l’article 153.
Concernant la décharge de gestion, le décret précise qu’elle est exigée uniquement lorsque le candidat a exercé les fonctions de comptable ou de gestionnaire de fonds publics ou de deniers publics. Cette disposition ne signifie donc pas que tous les anciens ministres sont automatiquement soumis à cette obligation du seul fait d’avoir occupé une fonction ministérielle. L’exigence dépend de la responsabilité exercée dans la gestion des fonds publics.
Cette nouvelle version supprime l’alinéa 20 de l’article 153, ouvrant ainsi la voie à la participation aux prochaines élections de personnes sanctionnées par l’international.
Le décret prévoit également des obligations relatives à la démission ou à la mise en disponibilité pour certaines catégories de responsables et d’agents publics souhaitant se porter candidats. Les pièces exigées varient selon les fonctions occupées. Pour les délégués, vice-délégués, officiers du ministère public et certains hauts fonctionnaires assimilés aux membres du gouvernement et aux directeurs généraux, le texte mentionne notamment une lettre de démission accompagnée des documents requis, dans le délai de deux mois précédant la période d’inscription des candidatures.
Sur le plan fiscal, l’article 153 exige des candidats à la présidence, au Sénat, à la Chambre des députés et aux conseils municipaux des certificats de la Direction générale des impôts attestant qu’ils ont rempli leurs obligations relatives à la déclaration de l’impôt sur le revenu au cours des cinq années précédentes. Pour les candidats aux postes de membres des conseils d’administration des sections communales (CASEC) et des assemblées des sections communales (ASEC), le décret prévoit une période de référence de deux ans.
Enfin, le décret révisé ne précise pas la date des prochaines élections. Son article 145 indique que les dates d’ouverture et de clôture des déclarations de candidature sont fixées par le CEP dans le calendrier électoral publié à cet effet. La publication du texte constitue donc une étape du processus électoral, mais les dates précises des opérations électorales doivent être recherchées dans le calendrier officiel de l’institution.
W. A.
